Les clauses d’un contrat de location de terminal de paiement électronique (TPE)

Vous comptez signer un contrat de location pour vos TPE ? Ou vous êtes engagé et souhaitez vous libérer de l’engagement de vos terminaux de paiement ? Cet article est pour vous.
Nous vous expliquons les pièges à éviter et la procédure à suivre pour vous désengager de vos contrats le moins douloureusement possible.
- Les clauses des contrats de location de terminal de paiement
- Comment se libérer d’un engagement de location TPE
- Quelles sont les offres de TPE sans engagement ?
Les clauses d’un contrat de location de terminal de paiement
Voici un décryptage des principales clauses présentes dans le contrat de location d’un terminal de paiement électronique (TPE) avec maintenance, logiciel de caisse, assistance et abonnement au flux monétique de Le Mainteneur.
Exemples de contrats
Attention également à ce que le contrat de location ne soit pas porté par une société de leasing car les conditions risquent d’être encore plus resserrées (Locam, Grenke ….)
1. Parties au contrat
Le contrat identifie :
- Le fournisseur : Exemple – Le Mainteneur, spécialisé dans les solutions monétiques.
- Le commerçant : Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle.
Bien que cela semble standard, certains fournisseurs imposent des procédures lourdes pour toute modification des informations ou résiliation, compliquant la gestion administrative.
2. Objet du contrat
Le contrat porte sur la location d’un TPE incluant :
- Maintenance,
- Assistance technique,
- Logiciel de caisse,
- Abonnement au flux monétique (GPRS/ADSL).
Cependant, il est possible que des frais supplémentaires non prévus soient ajoutés pour certaines interventions techniques ou mises à jour du logiciel. Ces frais peuvent ne pas être clairement annoncés lors de la signature.
3. Durée
Le contrat peut être :
- À durée déterminée (souvent 24 à 48 mois), avec tacite reconduction.
- Résilie par le commerçant moyennant un préavis de 30 jours et restitution du TPE.
Problèmes courants :
- Les engagements longs limitent la flexibilité, notamment pour les petites entreprises dont les besoins évoluent rapidement.
- La tacite reconduction peut surprendre et imposer des coûts supplémentaires.
- Les frais de résiliation anticipée sont souvent très élevés, allant jusqu’à la fin du contrat …
4. Livraison et restitution
- Livraison : Le TPE est configuré pour un usage immédiat, sous réserve que le commerçant fournisse les éléments nécessaires (numéro de domiciliation bancaire).
- Restitution : Le commerçant doit restituer le TPE en bon état à la fin du contrat, sous peine de facturation d’une indemnité équivalente à la valeur d’achat.
Points d’attention :
- Des pénalités de 15 € par jour de retard peuvent s’appliquer en cas de restitution tardive.
- Les fournisseurs peuvent facturer des frais pour des dommages mineurs ou une usure normale du matériel, ce qui peut être contestable.
5. Maintenance et assistance
La maintenance inclut :
- Assistance téléphonique et échange standard des pièces défectueuses.
- Exclusion de certains dommages (choc, surtension, utilisation non conforme, etc.).
Limites cachées :
- Les conditions de remplacement sont souvent très restrictives, laissant le commerçant supporter les coûts de réparation pour des problèmes courants.
- Des délais prolongés pour les interventions peuvent entraîner des interruptions d’activité.
6. Prix et modalités de paiement
- Les tarifs varient selon la durée de la location. Voir notre articles sur les tarifs de location de TPE en 2025.
- Les paiements sont effectués par prélèvement SEPA.
- Des frais de rejet de prélèvement (25 € HT) et des pénalités de retard (30 % par mois) peuvent s’appliquer en cas de non-paiement.
Attention : Ces frais peuvent rapidement s’accumuler en cas de difficultés financières, et le fournisseur peut interrompre le service en cas de retard de paiement, même mineur.
7. Réserve de propriété
Le TPE reste la propriété de Le Mainteneur pendant toute la durée de la location. Toute cession ou sous-location sans autorisation est interdite.
Cela signifie que vous n’avez aucune liberté sur l’utilisation à long terme du matériel, même après plusieurs années de paiement.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel intégré au TPE est utilisé sous licence. Toute reproduction, modification ou décompilation est strictement interdite.
9. Responsabilités et limitations
Le Mainteneur a une obligation de moyen et limite sa responsabilité en cas de dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires.
En pratique, cela signifie que vous assumez la plupart des conséquences financières en cas de panne ou de dysfonctionnement.
10. Protection des données
Chaque partie est responsable des données personnelles qu’elle collecte, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Comment se libérer d’un engagement d’un contrat de terminaux de paiement ?
Se libérer d’un contrat de location peut sembler complexe, mais avec les bonnes étapes, cela devient plus simple. Voici la procédure à suivre :
1. Lisez attentivement votre contrat
Identifiez les conditions de résiliation : durée d’engagement, préavis, frais anticipés et modalités spécifiques.
2. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception
Un courrier recommandé est nécessaire pour formaliser votre demande de résiliation. Voici un modèle à adapter :
Modèle de contrat
[Nom et adresse du commerçant]
[Nom et adresse du fournisseur]
[Date]
Objet : Demande de résiliation du contrat de location TPE [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat de location du terminal de paiement électronique [modèle du TPE] souscrit le [date de signature]. Conformément aux conditions générales du contrat, je respecte un préavis de [durée indiquée dans le contrat].
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette demande et me confirmer la procédure pour la restitution du matériel.
Dans l’attente de votre confirmation, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
[Prénom Nom]
[Signature]
3. Restituez le matériel
Assurez-vous de rendre le TPE en bon état, avec tous les accessoires (chargeur, câbles, etc.), pour éviter les pénalités.
4. Négociez si nécessaire
Si des frais de résiliation anticipée sont prévus, n’hésitez pas à demander un arrangement amiable pour réduire ces coûts.
5. Conservez une preuve de chaque étape
Gardez une copie de votre courrier, de l’accusé de réception, et une confirmation de la restitution pour éviter tout litige futur.
En suivant ces étapes, vous pourrez résilier votre contrat de location de TPE dans les meilleures conditions possibles.
Envisager des offres de TPE sans-engagement
Pour éviter les contraintes des contrats à longue durée, opter pour une offre de TPE sans engagement peut être une excellente alternative. Deux types d’acteurs se démarquent selon vos besoins :
- SumUp : Idéal pour les petits commerçants ou les activités saisonnières. SumUp propose des terminaux abordables, sans frais mensuels fixes, et uniquement des frais par transaction. Cette solution convient parfaitement aux entrepreneurs qui souhaitent garder une totale flexibilité. (idem pour Square, Smile&Pay, Zettle)
- Yavin : Conçu pour les commerçants établis avec un volume de transactions plus important, Yavin propose des terminaux de paiement performants à l’achat, accompagnés de services personnalisés et de solutions innovantes. Cette offre permet de combiner performance et liberté grâce à l’absence de contrainte d’engagement.
En optant pour ces solutions, vous évitez les engagements lourds et conservez une liberté d’action pour faire évoluer votre activité selon vos besoins.
Conclusion
Ce contrat type offre un cadre complet pour la location d’un TPE, mais impose également des obligations strictes au client. Il est essentiel de lire attentivement chaque clause avant signature pour éviter des frais imprévus ou litiges.
Gardez en tête ces 5 conseils avant de signer un contrat de location qu’on vous présenterait.
- Durée d’engagement : Les contrats de location pour TPE s’étendent souvent sur 24 à 48 mois, ce qui peut limiter votre flexibilité si vos besoins évoluent. Optez pour un contrat court ou sans engagement si possible, pour conserver une liberté d’action.
- Accompagnement personnalisé : Un bon contrat devrait inclure l’installation du TPE ainsi qu’une formation à son utilisation. Cela garantit une prise en main rapide et efficace de l’appareil pour votre activité.
- Maintenance et mises à jour : La maintenance du TPE, incluant les mises à jour de sécurité et le remplacement des pièces usées, est essentielle. Assurez-vous que ces services sont inclus dans votre contrat ou, à défaut, évaluez leur coût supplémentaire.
- Limite de transactions : Certains contrats imposent un plafond au nombre de transactions autorisées, générant des frais supplémentaires en cas de dépassement. Optez pour une offre incluant un volume illimité de transactions pour éviter ces frais.
- Coûts de résiliation anticipée : Les frais de résiliation peuvent être élevés en cas d’arrêt prématuré du contrat. Il est donc crucial de lire attentivement les conditions de résiliation pour éviter des surprises coûteuses.